L a loi permet aux tribunaux de prononcer une peine de sursis avec mise à l’épreuve si les conditions en vue de rendre la peine dissuasive sont réunies. Ainsi, un sursis simple sera à différencier d’un sursis avec mise à l’épreuve dans la mesure où le condamné sera soumis à un régime plus contraignant d’où l’intérêt du présent article.
Tout comprendre vite et bien
Tout d’abord, il est à noter que les tribunaux sont habilités à prononcer un sursis avec mise à l’épreuve même si le condamné a déjà fait l’objet d’un sursis simple en cours. De ce fait, un sursis avec mise à l’épreuve n’efface en rien le ou les sursis simples précédemment prononcés et en cours de validité.
Ensuite, un sursis avec mise à l’épreuve engendre d’une part un ensemble de contraintes que le condamné devra systématiquement respecter et ce en tout temps s’il ne veut pas retourner en prison. D’autre part, la présente mesure entraine un droit de regard de la part du juge de l’application des peines dans la mesure où ce dernier devra s’assurer que le condamné se conforme bien aux obligations qui lui sont imposées.
Enfin, dans le soucis de respecter les droits du condamné, la loi encadre la durée d’une telle mesure. En effet, tout condamné à un sursis avec mise à l’épreuve devra s’y conformer durant une période qui va d’une année et six mois à trois années. Autrement dit, la mise à l’épreuve ne saurait perdurer au delà dans la mesure où le condamné ne peut effectuer de longs déplacements sans l’accord des autorités judiciaires durant toute sa mise à l’épreuve. Attention en cas de sursis avec mise à l’épreuve il ne faudra jamais déménager sans au préalable en informer l’autorité judiciaire car cela risquerait de remettre en cause le sursis même.
