Il n’est pas toujours aisé pour le profane de pouvoir faire la part des choses entre médiateur, conciliateur et arbitre tant ces notions sont voisines. En effet, ces différents acteurs interviennent à des degrés différents et ce avec des prérogatives différentes d’où l’utilité de pouvoir bien cerner leur rôle. Tout d’abord, nous pouvons faire une [...]
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Comment cerner les handicaps liés au travail d’un détenu ?
Tout détenu peut librement demander à exercer un emploi durant toute la période de sa détention. Toutefois, ce droit est dégradé compte tenu de nombreux handicaps qui affectent le travail particulier du prisonnier d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est à noter que le handicap majeur lié au travail des détenus réside dans [...]
Comment cerner la notion de travail lorsqu’on est incarcéré ?
Le travail en milieu carcéral est une question délicate qui requiert une grande importance. En effet, le détenu même en prison conserve un ensemble de droits tel que celui à un travail décent et ce sans aucune discrimination de culte. Par ailleurs, nul prisonnier ne peut être contraint à exercer un travail durant son séjour. [...]
Calcul assurance prêt ; comment simuler son coût en ligne ?
Calcul assurance prêt (simulation en ligne) Vous venez de réaliser une estimation de prêt et vous voulez une assurance pas chère pour ledit prêt quant à son paiement. En effet, il est important de réaliser un comparatif de devis assurance crédit afin d’obtenir les meilleures offres en matière de taux. Nous vous montrerons comment simuler [...]
Conseil en crédit : où s’adresser ? (adresses, sites, conseils)
adresses, sites, conseils en matière de crédit Le rachat de crédit ou encore le prêt immobilier sont des notions qui nécessitent un conseil avisé de la part d’un spécialiste. Autrement dit, avant de s’engager à prendre un crédit conso il est souhaitable de consulter un cabinet afin d‘avoir un conseil professionnel. Nous vous recommanderons les [...]
Comment créer sa boutique en ligne à partir de 0 euro ?
Comment créer gratuitement sa boutique en ligne ? Vous êtes sur le point de lancer sur internet une idée révolutionnaire. A cet effet, il vous faut un site marchand afin de vous constituer une clientèle et de pouvoir démarrer votre activité commerciale. Toutefois, les frais de mise en place d’un site e-commerce vous découragent raison [...]
La renonciation à l’autorité parentale et la question de la pension alimentaire
La renonciation à l’autorité parentale et la question de la pension alimentaire De nombreux individus se posent des questions sur l’impact de la renonciation à l’autorité parentale sur le versement de la pension alimentaire. Autrement dit, certains pensent que la renonciation de l’autorité parentale les dispense du versement d’une pension alimentaire. Le présent article vous [...]
Comment différencier un conseil juridique d’une consultation juridique ?
Les différences entre un conseil juridique et une consultation juridique Nombreux parmi nous avons quelques fois besoin d’une réponse juridique concernant une interrogation. En effet, nos relations quotidiennes sont parfois tendues et nécessitent que l’on puisse connaître nos droits d’où le recourir à un conseil juridique ou bien à une consultation juridique. Toutefois, il est [...]
La question du conflit d’intérêt avec les principes du code de déontologie des médecins
La question du conflit d’intérêt avec les principes du code de déontologie des médecins Question : Existe-il ou non un conflit d’intérêt contraire au Code de Déontologie des Médecins dans le cas ci-après. En effet, un médecin contrôleur dont l’épouse est adjointe au Maire d’une commune peut-il sur la demande de celui-ci opérer un contrôle [...]
Principes à connaître dans le cadre d’une action judiciaire opposant deux commerçants
Principes à connaître dans le cadre d’une action judiciaire opposant deux commerçants Question : Nous sommes une société qui est actuellement en procès avec un de nos fournisseurs qui nous a fait de faux frais (montant faramineux). Le Tribunal de Commerce nous a condamnés à payer une somme d’argent, nous avons fait appel. Il y [...]
Mise en œuvre de l’assurance habitation
Mise en œuvre de l’assurance habitation Saviez-vous qu’en principe selon la législation française, l’assurance habitation ne couvre que les dommages liés directement à des faits survenus sur l’habitation assurée. Aussi, la prise en charge des cas de vol avec effraction dépend des compagnies d’assurance. En effet, la garantie n’est mise en œuvre que s’il y [...]
Comment se passe un mariage catholique ?
Agencement du mariage catholique Vous êtes au stade des fiançailles et vous vous posez des questions concernant la préparation et la célébration de la cérémonie du mariage catholique. En effet, ces interrogations se doivent de trouver des réponses afin de dissiper vos doutes de dernières minutes. Le présent article vous apportera toutes les réponses concernant [...]
Appréciation de la responsabilité civile du gestionnaire d’un portefeuille boursier
Appréciation de la responsabilité civile du gestionnaire d’un portefeuille boursier Question: Bonjour, J’étais en gestion complète de portefeuilles d’actions à la (…). En cours de printemps 2007 j’ai émis le souhait de quitter la bourse auprès des gestionnaires. Le temps que les choses s’assimilent nous étions en septembre et là la crise des subprimes avait [...]
Les bases juridiques d’une action en justice à l’égard d’un consommateur
Les bases juridiques d’une action en justice à l’égard d’un consommateur Action abusive Une action en justice ne saurait être entreprise à l’égard d’un consommateur sans aucun fondement juridique. Autrement dit, si une société vous réclame une somme d’argent, elle doit en apporter la preuve. Dans le cas échéant, elle s’expose à une sanction pour [...]
Les modalités de saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
les modalités de saisine de la CEDH Article 35 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), conformément à l’article 35 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ne peut être saisie par un justiciable qu’après épuisement des voies de recours interne. Cette condition est la [...]
La prise en charge des frais de réparations en fonction de la qualification du mur
la prise en charge des frais en fonction de la qualification du mur Question : J’habite dans une copropriété notre parking surplombe une propriété en contre bas, celui-ci est délimité par un mur fait sur le rocher, (comme la route d’ailleurs) le rocher s’effrite (suintement d’eau des sources) le propriétaire de la maison nous dit [...]
La passation d’un bail commercial portant sur une boulangerie
passation d’un bail commercial portant sur une boulangerie Question : A la passation d’un bail commercial d’une boulangerie le propriétaire des murs exigent qu’un diagnostic électrique, suivi éventuellement d’une mise aux normes, soit fait dans l’appartement situé au dessus de la boulangerie. Est ce légal ? Réponse : Il est important de souligner que dans [...]
La relation notaire, avocat et héritiers
notaire-avocat-héritiers Question : Peut-on changer de notaire si celui-ci refuse de débloquer de l’argent, sur l’assiette successorale, pour prendre un avocat afin d’intenter une action devant le tribunal de grande instance ? Réponse : Dés lors que le notaire a été librement désigné par le défunt pour procéder au partage de sa succession, toute tentative de [...]
L’exécution d’une décision judiciaire
moratoire de dette La prise en charge des frais de justice Il est important de noter qu’en cas d’action judiciaire, le Tribunal peut condamner les deux parties ou bien l’une seulement à payer les frais judiciaires ainsi que les honoraires de l’avocat de la partie adverse. Autrement dit, les deux parties ou bien l’une est [...]
Le délai de prescription du délit de non assistance à personne en danger
délit de non assistance à personne en danger Question : Y a t il un délai pour porter plainte pour non assistance à personne en danger ? Mon père a toujours abusé de nous. Mes grandes sœurs sont parties travailler le plus vite et le plus loin possible de la maison. Ainsi, je me suis retrouvée [...]
L’église catholique sans pape : utopie ou nécessité
L’église catholique sans pape Les deux grands piliers L’église en elle-même se divise en deux grands blocs : l’église catholique et l’église orthodoxe. La différence est de taille et les répercutions d’autant plus significatives. En effet, l’autorité du pape est reconnue uniquement par l’église catholique qui est d’inspiration occidentale. Par contre, l’église orthodoxe, d’inspiration du moyen [...]
Mise en demeure du remboursement d’un prêt entre particuliers
Fait à….. le….. Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention de… (Préciser nom et adresse du destinataire) Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Mise en demeure Monsieur/Madame, Je me permets de revenir vers vous dans le cadre du prêt que je vous ai accordé en date du…. pour un montant [...]
rédaction d’un acte de rétractation suite à une vente par corespondance
Acte de rétractation Fait à….. le….. Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention de la société/vendeur… (Préciser nom/dénomination sociale et adresse du vendeur/société) Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Acte de rétractation Madame/Monsieur, Suite au contrat conclu le (…), entre moi-même d’une part, et Mme/M. (…) [...]
Les bienfaits du 11 septembre 2001
les bienfaits du 11 septembre 2001 Le 11 septembre 2001 qui devait être une journée normale s’est avérée être une date inoubliable pour toute l’humanité. En effet, les tours jumelles de New York vont s’écouler en plein jour comme un château de cartes. Les spectateurs impuissants, terrorisés vont prendre conscience de la détermination de leurs [...]
Mise en demeure de restituer un matériel
Mise en demeure de restituer un matériel Fait à….. le….. Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention de Mme/M… (Préciser nom et adresse du destinataire) Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Mise en demeure de restituer un matériel Je, soussignée Mme (…), mets M. et Mme…..en demeure [...]
commission départementale de conciliation
commission départementale de conciliation A partir du moment où l’état des lieux est fait, un locataire sera déchargée de ses responsabilités. D’autre part, il existe une commission départementale de conciliation au niveau de la préfecture de chaque département. Elle est composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et d’associations de locataires. Elle a [...]
Comment dénoncer un harcèlement, auprès du procureur de la république, de la part d’un proche ?
plainte pour harcélement auprés du procureur de la république Fait le ../../…. A… Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) de … Lettre recommandée avec avis de réception Objet : plainte pour harcèlement Madame/Monsieur, Je me permets d’attirer [...]
La victime méprisée du 11 septembre 2001
La victime méprisée du 11 septembre 2001 Les attentats du 11 septembre ont fait de nombreuses victimes sur le sol américain. En effet, on compte plus de 2700 morts, des milliers de personnes traumatisées, des familles brisées et une conscience collective meurtrie à jamais. Autrement dit, tous on s’accorde à condamner cet acte odieux et [...]
Modèle de lettre à l’attention du Président de la Chambre Notariale Départementale
Modèle de lettre à l’attention du Président de la Chambre Notariale Départementale Fait à….. le….. Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : Lettre recommandée avec avis de réception A l’attention du Président de la Chambre Notariale Départementale de…. Objet : requête pour défaut d’informations du notaire Madame/Monsieur, Je me permets de [...]
Requête pour l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement
Requête pour l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement Fait à….. le….. Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : Lettre recommandée avec avis de réception A l’attention du Juge aux Affaires Familiales de…. Objet : requête pour l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement Madame/Monsieur, Je, soussigné M……, me permets de [...]
Demande de rééchelonnement de la dette adressée à un huissier de justice
Demande de rééchelonnement de la dette adressée à un huissier de justice Fait à….. le….. Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention de Monsieur….. Huissier de justice (adresse) Objet emande de rééchelonnement de la dette Monsieur/Madame, Je me permets de revenir vers vous dans le cadre du crédit sollicité [...]
Dénonciation d’un défaut d’information et de conseil, faux et usage de faux
Dénonciation d’un défaut d’information et de conseil, faux et usage de faux Fait à….. le….. Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : Lettre recommandée avec avis de réception A l’attention de Monsieur…. Objet : Dénonciation d’un défaut d’information et de conseil, faux et usage de faux Je me permets de revenir [...]
Comment réagir en cas de chantage ?
réaction à adopter en cas de chantage Le chantage devient monnaie courante de nos jours. En effet, de nombreux délinquants n’hésitent pas à user de chantage afin d’atteindre leurs fins. Ainsi, il est utile de savoir comment réagir face à des actes de chantage. Le présent article vous dira comment lutter efficacement contre un [...]
Comment comprendre la notion d’abus de biens sociaux ?
comprendre la notion d’abus de biens sociaux Il est courant d’entendre le vocable d’abus de biens sociaux à travers les médias ou bien dans le monde des affaires. Toutefois, cette notion n’est pas facile à cerner raison pour laquelle elle prête à confusion. Nous vous dirons les tenants et les aboutissants de la présente infraction. [...]
Comment comprendre la notion de compromis de vente ?
comprendre la notion de compromis de vente Définition de la notion de compromis de vente Tout d’abord, un compromis de vente (ou une promesse synallagmatique de vente) est un document par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien à des conditions déterminées, tandis que l’acheteur s’engage à l’acquérir aux mêmes conditions. Il s’agit d’un [...]
DSK sous un beau jour
le stress de la vérité : Nafissatou Diallo/DSK L’affaire DSK aura su capter l’attention du public. En effet, de jour en jour l’affaire DSK vs Nafissatou Diallo a connu des rebondissements qui ont tenu en haleine de nombreux internautes soucieux de connaître la vérité des vérités de ce qui s’est concrètement passé dans cette chambre [...]
La fonction publique territoriale et la sanction disciplinaire
La fonction publique territoriale et la sanction disciplinaire Les prérogatives de l’autorité territoriale Bien que la Loi édicte des cas où la consultation du Conseil de Discipline, par le biais de l’autorité administrative compétente, est obligatoire, celui-ci n’est pas détenteur du pouvoir disciplinaire qui appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination (autorité territoriale). De [...]
Comment réagir efficacement en cas de refus de visa ?
Comment réagir en cas de refus de visa ? Il arrive que nous jugions infondé le refus de visa que les autorités diplomatiques françaises nous opposent. En pareil cas il est judicieux de connaître ses droits et les délais d’action afin de ne pas voir son action forclose. Le présent article vous dira comment réagir [...]
Le régime juridique de l’indivision
Le régime juridique de l’indivision Question : J’ai acheté une maison + terrain en indivision avec d’autres personnes. En cas de sortie, quels sont les droits à payer pour cette sortie ? Réponse : Un bien est indivis lorsqu’il appartient à plusieurs personnes sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles et sans qu’elles puissent [...]
Comment réagir en cas de diffamation à notre égard ?
la réaction à adopter en cas de propos diffamatoires La loi protège notre intégrité physique et notre honneur. Ainsi personne n’a le droit de proférer des accusations à l’endroit de notre personne sans pouvoir les démontrer. Autrement dit, en pareil cas la loi vous permet d’attaquer l’auteur de tels propos en diffamation. Le présent article [...]
Demande d’indemnité d’occupation à adresser au JAF
Demande d’indemnité d’occupation à adresser au JAF Fait à ……….le……………….. Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention du Juge aux Affaires Familiales du TGI Objet : demande d’indemnité d’occupation Madame/Monsieur le Juge, Par la présente, je me permets de solliciter votre haute autorité afin que vous interveniez dans mon dossier dont les faits vous sont [...]
Fiscalité cas de l’artisan au régime de base tva
Fiscalité cas de l’artisan au régime de base tva Question: Quel revenu prendre en compte dans la limite du forfait de 34000€, la date de facturation HT de la prestation, ou la date du règlement qui peut survenir au début de l’année suivante ? Réponse : Dans le régime de la franchise, conformément à l’article 293 B [...]
Le respect des termes du jugement de divorce : la garde alternée
Le respect des termes du jugement de divorce : la garde alternée Question : Bonjour J’ai un enfant, de X ans, un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires comme me le permet mon jugement de divorce. Cependant, la maman de mon enfant me demande de temps à autre de le ramener le [...]
Présentation du Bâtonnier de l’ordre des avocats
Présentation du Bâtonnier de l’ordre des avocats Le « Bâtonnier de l’Ordre des Avocats » est l’avocat élu pour deux ans par l’assemblée générale des avocats inscrits au barreau institué dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance, pour assurer la présidence du Conseil de l’Ordre. Fonctions du Bâtonnier Le bâtonnier désigne ceux de ses confrères [...]
La question de l’évaluation de la prestation compensatoire
La question de l’évaluation de la prestation compensatoire Question : Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous avons chacun une maison propre de valeur similaire. Mon mari loue la maison qui lui est propre et ma maison est le domicile conjugal. Nous sommes tous les deux à la retraite. J’ai [...]
Les différentes modalités juridiques de la pension alimentaire
Les différentes modalités juridiques de la pension alimentaire Question : Comment peut-on obtenir le mode de calcul utilisé pour déterminer le montant de la Pension Alimentaire (P.A) et la part contributive aux frais scolaires et aux soins médicaux extraordinaires. Comment ce calcul est il adapté en cas de diminution des ressources d’une des parties pour [...]
La relation juridique entre les copropriétaires/conseil syndical et syndic
La relation juridique entre les copropriétaires/conseil syndical et syndic Question : Notre AG a autorisé des copropriétaires à entreprendre des travaux affectant les parties communes sous réserve du respect de certaines règles (déclaration à la mairie, présence de l’architecte de l’immeuble …). Quels sont mes moyens me permettant de m’assurer auprès du syndic que les [...]
La question juridique du démarchage à domicile en matière immobilière
La question juridique du démarchage à domicile en matière immobilière Question : Bonjour, J’ai mis en vente un terrain, auprès d’un démarcheur qui est venue à mon domicile. Il me demande le paiement tout de suite pour son intervention et, même s’il ne réussit pas à vendre je ne serai pas remboursé ! Est-ce légal [...]
Tout comprendre sur la caution vis-à-vis du régime juridique des époux
Tout comprendre sur la caution vis-à-vis du régime juridique des époux Question : Je me suis porté caution solidaire de mon entreprise et doit acquitter cette caution. Le cautionnaire peut il exiger la saisie des biens suivants : Notre maison sachant que je suis marié sous le régime de la séparation de biens et que [...]
La convention de liquidation de biens devant notaire : portée juridique
La convention de liquidation de biens devant notaire : portée juridique Question : Ma convention de liquidation de biens devant notaire va au delà de ce qu’il peut entériner. M’estimant avoir été grugé de longue date, psychologiquement et financièrement, je ne peux me résoudre à accepter une proposition de liquidation par moitié dans le cadre [...]
Préavis pour la libération du logement
Préavis pour la libération du logement Fait à ……….le…………… Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention de M. / Mme. Adresse Code postal-Ville Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Préavis pour la libération du logement Madame/Monsieur, Par la présente, je me permets de revenir vers vous dans le cadre des [...]
La portée juridique du droit de préemption dans la relation bailleur/locataire
La portée juridique du droit de préemption dans la relation bailleur/locataire Tout bailleur qui compte mettre sa propriété en vente alors que celle-ci est louée se doit de respecter un certain nombre de dispositions à l’égard de son locataire. Parmi ces nombres de règles à respecter réside le droit de préemption. Celui-ci fera l’objet d’amples [...]
Comment réagir efficacement en cas de levée d’un découvert de la part de votre établissement de crédit ?
Comment réagir en cas de levée d’un découvert de la part de votre établissement de crédit ? Question : Ma banque vient de lever mon autorisation de découvert. En a-t-elle le droit ? Et comment réagir ? Réponse : En pareil circonstance il faut immédiatement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque pour demander un [...]
Au plan juridique qui peut se marier en Belgique ?
Au plan juridique qui peut se marier en Belgique ? Question : Je suis de nationalité marocaine et je suis sur le territoire de la Belgique de façon illégale. J’ai fait la connaissance d’une belge et je voudrai savoir si dans l’état actuelle de ma situation (clandestin) je peux me marier valablement ? Réponse : Il est important [...]
Quelle est la procédure à respecter pour se marier en Belgique ?
procédure à respecter pour se marier en Belgique Question : En tant qu’étranger je voudrai connaître la procédure à suivre afin de me marier sur le territoire belge ? Réponse : La procédure de mariage en droit belge est assujettie à deux grandes phases qui sont la déclaration du mariage et la célébration dudit mariage. Toutefois, la célébration [...]
La question des conditions de fond et de forme concernant le mariage en Belgique
Question : Je suis marocain et je vis en concubinage avec une belge en Belgique. Il se trouve que nous voudrions nous marier le plus rapidement possible. A cet effet, je voudrai savoir quelles sont les conditions à remplir en vue de nous marier ? Réponse : Les conditions pour pouvoir se marier sont de deux types : [...]
La liste des documents à produire afin de se marier en Belgique
La liste des documents à produire afin de se marier en Belgique Question : Je réside depuis peu en Belgique d’où je projette de me marier. A cet effet, je souhaiterai connaitre la liste des documents à fournir à l’officier d’état civil ? Réponse : Il est important de souligner que la liste des documents à produire [...]
La question de l’autorisation de sortie du territoire français
L’autorisation de sortie du territoire français Question : Comment puis-je me faire délivrer valablement une autorisation de sortie du territoire pour mon fils ? Je suis séparé de sa mère. Réponse : Il importe de souligner que l’autorisation de sortie du territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l’Union Européenne [...]
Comment empêcher son conjoint de sortir votre enfant du territoire sans votre accord ?
Empêcher son conjoint de sortir votre enfant du territoire sans votre accord Question : Mon époux, avec la complicité de sa famille, tente de faire sortir du territoire français notre enfant à mon insu. En effet, il est franco-sénégalais et veut m’éloigner de notre fille par tous les moyens. La situation nécessite que je réagisse le [...]
Quelques aspects juridiques du compte joint
Quelques aspects juridiques du compte joint Question : Je suis sur le point d’ouvrir un compte commun avec mon compagnon raison pour laquelle j’aimerai connaître les variantes du compte bancaire commun (compte joint). Réponse : Tout d’abord, il faut savoir qu’en droit français vous avez la possibilité de choisir le type de compte commun (compte joint) que [...]
Les mécanismes juridiques de lutte contre la sortie du territoire d’un mineur
Les mécanismes juridiques de lutte contre la sortie du territoire d’un mineur Question : Je suis marié à une marocaine et notre union va de mal en pire raison pour laquelle je suis décidé à demander le divorce. Toutefois, mon épouse me menace de s’enfuir avec nos enfants vers son pays d’origine si je persiste dans [...]
Comment contrecarrer un trouble anormal de voisinage ?
Comment contrecarrer un trouble anormal de voisinage ? Question : Mon voisin pousse mes locataires à déménager systématiquement en leur menant la vie dure. Cette situation me cause un évitable préjudice raison pour laquelle je voudrai savoir comment faire cesser les présents troubles. Par ailleurs, j’ai tenté une conciliation qui a échoué. Réponse : Tout d’abord, dans [...]
Expulsion des occupants sans droit ni titre d’un immeuble à usage d’habitation
Expulsion des occupants sans droit ni titre d’un immeuble à usage d’habitation Question : Suite à des difficultés de cohabitation j’ai décidé de me séparer de mon ex concubine (il n’existe pas de pacs ni de contrat entre nous) raison pour laquelle je lui ai demandé de quitter mon domicile après un délai de 8 [...]
Quelques clauses à maîtriser dans un contrat commercial
Comprendre et anticiper sont les bases du raisonnement juridique La rédaction d’un contrat s’avère une mission délicate à réaliser. En effet, les parties se doivent de prévoir les contours de leur accord, les éventualités qui peuvent se produire durant toute leur relation et les différentes portes de sortie en cas de différents concernant la réalisation [...]
Comment partager certaines vidéos sur votre profil facebook sans risque ?
Comment partager certaines vidéos sur votre profil facebook sans risque ? De plus en plus sur le net il existe des sites qui mettent en ligne des vidéos qui font le beuz. Autrement dit, celles-ci attisent notre curiosité et donc nous tentent. Toutefois, pour pouvoir les consulter les sites imposent une certaine procédure qui met [...]
La question du mandat exclusif de vente et ses conséquences juridiques
La question du mandat exclusif de vente et ses conséquences juridiques Question : En tant qu’agence immobilière nous avons pour l’un de nos clients, fait un mandat exclusif de vente … (pas un mandat exclusif d’agence). Celui-ci nous informe qu’il est en cours de « vendre » par lui même, son bien. Notre mandat stipule bien sûr [...]
Les règles de saisine du tribunal compétent en matière de divorce
Les règles de saisine du tribunal compétent en matière de divorce Question : J’ai quitté le domicile conjugal pour incompatibilité de couple. J’ai laissé à mon conjoint les nombreux biens immobiliers que nous avions acquis ensemble. Depuis il en touche tous les revenus locatifs. Toutefois, je souhaiterai maintenant entamer la procédure de divorce. Vivant avec [...]
Comment parvenir à toucher sa complémentaire en matière de retraite ?
Comment parvenir à toucher sa complémentaire en matière de retraite ? Question: Ma pension a débuté en (…). En 2010 lors d’une entrevue avec les services sociaux, on me fait savoir que j’ai également droit à des complémentaires retraite. Effectivement j’ai obtenu le versement de l’une depuis (…). Toutefois, je n’ai pas toujours perçu la [...]
L’évolution de la pension alimentaire
L’évolution de la pension alimentaire Question : Je souhaiterai savoir si mon mari doit continuer à payer une pension alimentaire (… €) en sachant que son enfant, d’un précédent mariage, est placé en foyer pour une durée indéterminée (institut départementale de l’enfance et de la famille). Et que la mère n’a plus la charge de [...]
Quelques indicateurs de l’évaluation de la pension alimentaire
Quelques indicateurs de l’évaluation de la pension alimentaire Question : Mon mari et moi, nous sommes en instance de divorce. Nous allons opter pour la garde alternée. Nos salaires sont très différents. En effet, il gagne six fois plus que mon salaire. Quel montant de pension puis-je demander pour notre enfant ? Réponse : [...]
Comment vivre au quotidien avec une dépression ?
Comment vivre au quotidien avec une dépression ? Vous côtoyez le quotidien d’un dépressif. Vous êtes personnellement dépressif. Voici autant de cas de figures qui demeurent fréquents et qui nécessitent un minimum de précautions afin de gérer l’évolution de la maladie. Le présent article vous guidera afin de mieux vous sensibiliser. Tout d’abord, il est important [...]
La question de la jouissance collective d’un bien immeuble en indivision
La question de la jouissance collective d’un bien immeuble en indivision Question : Mon père est décédé, mon frère occupait l’appartement avant son décès ; ce bien est donc dans l’indivision; peut-il refuser de m’expédier un double des clés ? Que dois-je faire ? Réponse : Au préalable, il est important de préciser qu’un indivisaire [...]
La portée juridique de la loi Léonetti
La portée juridique de la loi Léonetti Question : Mon mari refuse le mode opératoire proposé et désire aller dans un autre établissement où il sera soigné dans le respect de ses convictions religieuses. Quelle est la procédure à suivre. Par ailleurs, il m’a désigné en tant que personne de confiance (loi Léonetti). Quelle est [...]
Comment contraindre son concessionnaire à une solution à l’amiable ?
moyen efficace afin de contraindre son concessionnaire à une solution à l’amiable Le modèle de courrier ci-dessous a pour but de pousser votre concessionnaire à négocier avec vous une solution à l’amiable, en vue de vous dédommager. Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception Fait le…………à…………… Nom : Prénoms : [...]
Comment exiger valablement un service du débiteur d’une pension alimentaire en contrepartie de son obligation ?
Comment exiger valablement un service du débiteur d’une pension alimentaire en contrepartie de son obligation ? Le présent modèle de lettre est à adresser au débiteur de votre pension alimentaire afin de lui demander de se conformer à ses obligations à votre égard. En effet, dés lors qu’un jugement a mis à sa charge le versement [...]
Comment vous protéger juridiquement contre un éventuel recours de la part de la société Vitogaz ?
Comment vous protéger juridiquement contre un éventuel recours de la part de la société Vitogaz ? Le modèle de courrier ci-dessous est à envoyer à la société de Vitogaz dés lors que vous avez demandé la résiliation de votre abonnement. Autrement dit, ce courrier a pour but de vous protéger contre toute éventuelle poursuite en justice [...]
Comment connaître les formalités particulières d’une demande de consultation du dossier médical du défunt faites par un ayant droit ?
Les formalités particulières d’une demande de consultation du dossier médical du défunt faites par un ayant droit ? La loi impose un certain nombre de règles spécifiques à la qualité d’ayant droit du défunt. En effet, tout ayant droit d’un défunt se doit de s’y plier s’il veut valablement consulter le dossier médical de celui-ci, d’où [...]
Comment savoir à qui doit être adressée la demande de consultation du dossier médical du patient ?
Il est intéressant de savoir à qui doit être adressée la demande de consultation du dossier médical du patient. Le présent article vous permettra de savoir selon les cas à qui doit être adressée la demande de consultation du dossier médical du patient. Tout d’abord, il est important de souligner que si le dossier médical [...]
Quelles sont les démarches à réaliser auprès de la CPAM en cas de déménagement dans un même département ?
Un déménagement dans un même département peut conduire à un certain nombre de démarches à réaliser auprès de votre CPAM. Le présent article vous permettra de connaitre les différentes démarches à réaliser auprès de votre CPAM en cas de déménagement dans le même département. Tout d’abord, il est judicieux de souligner que vous devrez dans [...]
Quelles sont les formalités à effectuer auprès de la CPAM en cas de déménagement dans un autre département ?
Un déménagement de domicile dans un autre département conduit à quelques changements ce qui impose des formalités à effectuer auprès de votre CPAM. Le présent article vous dira l’ensemble des formalités à respecter en vue d’informer correctement votre caisse primaire d’assurance maladie. Tout d’abord, il est important de souligner qu’en cas de déménagement dans un [...]
Comment connaître les différentes formes de décision devant la cour de cassation ?
Il est important de connaître les différentes formes de jugement devant la cour de cassation, d’où l’importance du présent article. Tout d’abord, il est judicieux de souligner que, sous peine de nullité, tout pourvoi en cessation se doit d’indiquer l’identité des parties, les références du jugement ainsi que les points contestés. En effet, les présents [...]
Quelle est la réglementation de l’OHADA appliquée à la qualité d’associé conformément à l’acte uniforme instaurant le droit des sociétés commerciales et du GIE ?
Il est important de connaître la réglementation instaurée par l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique et qui traite de la question de la qualité d’associé au sein d’une société commerciale. Autrement dit, le présent article vous dévoilera les dispositions, portant sur les spécificités de la qualité d’associé, de l’acte uniforme instaurant le [...]
Quelle est la partie qui supporte les frais d’expertise médicale ?
Il est important de connaître la partie qui doit supporter juridiquement les frais d’expertise médicale d’où l’intérêt du présent article pour tout assuré. Tout d’abord, il est utile de noter que la cpam une fois qu’elle aura reçu le rapport du médecin expert, elle rendra une décision qui sera notifiée à l’assuré dans les 15 [...]
Comment connaître les personnes qui peuvent avoir accès au dossier médical du patient ?
Le dossier médical peut être consulté par un nombre restreint de personnes. De ce fait, il est judicieux de savoir celles qui peuvent valablement avoir le droit de le consulter aux yeux de la loi. Le présent article vous dira les personnes qui sont en droit de consulter les informations contenues dans le dossier médical [...]
Qui peut réaliser une demande d’expertise médicale en cas de conflit avec la sécurité sociale ?
Il est important de savoir qui peut réaliser une demande d’expertise médicale en cas de conflit avec la sécurité sociale, d’où l’impact du présent article. Tout d’abord, il est intéressant de noter qu’une demande d’expertise médicale peut être réalisée principalement par l’assuré dés lors qu’il conteste la décision de la caisse primaire d’assurance maladie. A [...]
Comment aller à la découverte de la Thaïlande du nord ?
Pouvoir visiter des sites uniques. Pouvoir découvrir une culture toujours aussi présente malgré le temps. Voici l’invitation à laquelle le présent article vous amène à travers un pays riche en découverte. Vous pourrez parcourir le nord de la Thaïlande à la découverte de paysages et de sensations fortes. Tout d’abord, votre voyage débutera à Bangkok [...]
Comment aller à la découverte des joyaux de la ville new Yorkaise ?
New York est une ville qui présente un grand charme et qui mérite d’être visitée. Le présent article vous dévoilera les principaux joyaux de la ville new yorkaise. Tout d’abord, vous aurez le privilège de vous logé au cœur de la ville new yorkaise grâce au Mave Hôtel. En effet, ce dernier est situé sur [...]
Comment bien cerner la saisine de la CDHP en cas de refus de communiquer un dossier médical ?
Il est important de savoir bien cerner la saisine de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques en cas de refus de communiquer un dossier médical du patient. Le présent article vous dévoilera les contours du présent recours à la CDHP. Tout d’abord, il est important de souligner que tout patient interné dans un hôpital psychiatrique [...]
Comment aller à la découverte de la Suède ?
Vous voulez aller à la découverte de la Suède. Vous voulez découvrir son authenticité et profiter pleinement d’un séjour relaxant. Le présent article vous conduira à Stockholm, une capitale enchantée aux allures romantiques. Tout d’abord, il est important de régler la question de votre logement. A cet effet, vous pourrez loger au Scandic Continental Hôtel [...]
Comment aller à la découverte de l’île de Fuerteventura ?
Vous voulez vous évader. Vous aimeriez découvrir une île surprenante qui vous procurera des moments de détente inoubliables. Le présent article vous amènera à la découverte de l’île de Fuerteventura. Tout d’abord, il est important de souligner que l’ile de Fuerteventura vous offre des étendues de sable banc à perte de vue. En outre, ce [...]
Comment aller à la découverte de Valence ?
Vous êtes un passionné des manifestations sportive, culturelle ou encore de la paella. Le présent article vous conduira dans un lieu qui saura vous les procurer pleinement tout en vous réservant d’autres surprises. Vous l’aurez compris le présent voyage vous conduira dans la ville emblématique de Valence. Vous y découvrirez des plages exotiques, un soleil [...]
Comment aller à la découverte de la ville mythique de Rome ?
Vous voulez découvrir une des villes les plus mythiques de l’Europe. Vous voulez parcourir les merveilles architecturales qui ont rendu immortelle la prestigieuse ville de Rome. Le présent article vous guidera afin que vous puissiez passer un pur moment de bonheur dans la ville de Rome qui a acquise de belle manière ses lettres de [...]
Quels sont les aspects juridiques de la saisine de la CRCI ?
Il est important de pouvoir connaître les aspects juridiques de la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. De ce fait, le présent article vous permettra de cerner lesdits aspects liés à la saisine de la CRCI. Tout d’abord, il est essentiel de bien noter que seul le patient, son représentant légal et [...]
Comment découvrir les saveurs authentiques de la cuisine italienne en restant en France ?
Vous êtes un amoureux de la cuisine italienne. Vous aimez découvrir d’autres saveurs alors le présent article vous amènera à la découverte des saveurs italiennes tout en restant en France. Tout d’abord, il est important de souligner que nous vous amènerons dans un restaurant unique de par son savoir-faire. Il s’agit du restaurant Sassotondo [...]
Définitions de concepts juridiques en matière de droit commercial volet 1
Il est important de pouvoir comprendre le sens d’un terme juridique afin d’en saisir toute sa quintessence. Le présent article vous dévoilera une première série de définition de principes juridiques en matière commerciale. Ainsi, investisseur, particulier et étudiant pourront être à mène de mieux employer ces notions. Tout d’abord, il est important de différencier [...]
Comment s’articule le fonctionnement de la CADA en cas de saisine ?
Il est important de connaître le fonctionnement de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs en cas de saisine de votre part. Le présent article vous dévoilera son fonctionnement ainsi que les délais à prendre en compte. Tout d’abord, il est important de souligner que dés lors que vous aurez valablement saisi la CADA, suite [...]
Comment comprendre la notion de viol aggravé ?
Il est judicieux de pouvoir faire la part des choses entre un viol simple et un viol aggravé. Le présent article vous dévoilera les conditions qui permettent de qualifier un acte de viol aggravé. Tout d’abord, il est important de souligner qu’il aura viol aggravé dés lors que la victime aura succombé à l’agression. [...]
Comment aller à la découverte de la ville romantique de Venise ?
Vous voulez aller à la découverte de la cité des doges. Vous voulez renouveler vos vœux dans un lieu plein de romantisme. Autrement dit, vous voulez découvrir une ville de l’Italie qui ne tarie pas de charmes à tout point inégalable. Le présent article vous mènera à Venise, lieu mythique d’amour qui vous donnera davantage [...]
Comment comprendre les différents cas d’internement psychiatrique ?
Il existe des cas où un patient se doit d’être interner afin de le protéger et de le soigner contre tout danger qu’il pourrait infliger à sa propre personne ou bien aux autres. Le présent article vous permettra de mieux cerner les différents types d’internement psychiatrique. Tout d’abord, il est important de signaler qu’un [...]
Comment aller à la découverte d’un séjour unique en montagne ?
Vous aimez les hautes altitudes. Vous recherchez un cadre propice pour fêter noël en famille. Vous êtes un amoureux des sports d’hiver alors il existe un lieu qui saura vous combler pleinement. Le présent article vous amènera à la découverte des alpes du sud. Tout d’abord, il est important de souligner que vous serez à [...]
Comment découvrir autrement le Canada en période d’hiver ?
Le Canada possède de nombreux atouts touristiques surtout en période hivernale. Le présent article vous permettra de prendre conscience de tout l’intérêt d’aller à la découverte du Canada en période d’hiver. A noter que pour le présent séjour au canada il vous sera nécessaire de disposer d’au moins de 7 jours afin d’avoir l’occasion de [...]
Comment comprendre la notion de commerce licite en matière islamique ?
La religion musulmane érige un certain nombre de règles qui rendent licite le commerce. De ce fait, en tant que musulman il est de votre devoir de les respecter. Le présent article vous dévoilera les dites règles à respecter en vue de pratiquer votre culte en conformité avec la charia. Tout d’abord, il est important [...]
Comment connaître les cas dans lesquels la CADA est compétente pour connaître d’une demande de refus de communiquer un dossier médical ?
Il est important de bien répertorier les cas dans lesquels la Commission d’Accès aux Documents Administratifs est compétente pour connaître d’une demande de refus de communiquer un dossier médical. De ce fait, le présent article vous servira de tableau de bord afin de bien recenser les différents cas. Tout d’abord, il est important de [...]
Comment connaître les délais de consultation d’un dossier médical ?
Il est important de connaître les délais de communication d’un dossier médical d’un patient dés lors que vous en avez formulé la demande. Le présent article vous dévoilera lesdits délais de communication d’un dossier médical d’un patient. Tout d’abord, il est important de savoir que dés lors que vous aurez valablement formulé une demande [...]
Comment connaître la portée du dossier pharmaceutique du patient ?
Il est important de connaître la portée du dossier pharmaceutique du patient. De ce fait, le présent article vous dévoilera la portée du dossier pharmaceutique du patient. Tout d’abord, il est important de souligner que le dossier pharmaceutique du patient permet à tout praticien d’avoir une vue d’ensemble sur les différents traitements suivis ou [...]
Comment aller à la découverte de Madrid en un week end ?
Vous voulez être au contact de la capitale espagnol. Vous voulez découvrir les joyaux de Madrid et son coté extravagant alors le présent article saura vous guider à travers Madrid. Ainsi, vous aurez l’occasion d’apprécier une capitale hors du commun de par ses atouts touristiques. Tout d’abord, il est important de choisir un logement bien [...]
Comment connaître les différents recours possibles contre un refus de communiquer un dossier médical de la part d’un praticien libéral ?
Il est important de connaître les différents recours possibles contre un éventuel refus de communiquer un dossier médical de la part d’un praticien libéral. Le présent article vous dévoilera tous les recours dont vous pourriez user afin d’obtenir gain de cause. Tout d’abord, il est important de souligner que la loi vous permet de recourir [...]
Comment cerner le délai de prescription contre une décision de l’ONIAM ?
Il est important de bien cerner le délai de prescription afin de formuler à temps votre recours contre une décision de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. En effet, en tant que victime d’une infection du sida par transfusion sur le sol français, il est de votre droit de réclamer une indemnisation à la hauteur [...]
Comment connaître les formalités et délais en vue de saisir valablement la CADA ?
Il est important de connaître les formalités et les délais en vue de saisir valablement la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. Le présent article vous dévoilera les formalités ainsi que les délais à respecter en vue de saisir valablement ladite commission. Tout d’abord, il est important de souligner que la saisine de la CADA demeure [...]
Comment connaître les modalités de consultation d’un dossier médical ?
Il est important de connaître les modalités de consultation d’un dossier médical. Le présent article vous dévoilera les différentes modalités possibles en vue de consulter un dossier médical. Tout d’abord, il est important de souligner que vous pouvez consulter le dossier médical du patient sur place si vous le désirez. A cet effet, vous devrez [...]
Comment connaître les recours possibles contre une décision du TCI ?
Il est important de connaître les recours possibles contre une décision du tribunal du contentieux de l’incapacité. Le présent article vous dévoilera les recours possibles contre une décision du TCI. Tout d’abord, il est judicieux de noter que vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la notification dudit jugement pour interjeter [...]
Comment est valablement constitué le dossier médical du patient ?
Il est judicieux de savoir la loi en vigueur en ce qui concerne la constitution du dossier médical du patient. Le présent article vous dévoilera comment est constituer le dossier médical du patient. Tout d’abord, il est important de souligner que les établissements de santé ont l’obligation de constituer le dossier du patient en trois [...]
Comment cerner la réglementation qui découle du traité OHADA applicable aux sociétés en cours d’immatriculation ?
Il est important de pouvoir cerner la réglementation qui découle du traité ohada applicable aux sociétés commerciales en cours d’immatriculation. En effet, ce long processus est jalonné d’étapes qui produisent des effets juridiques à l’égard des fondateurs, des associés, des dirigeants sociaux et des tiers. Ainsi, il est essentiel de bien comprendre les contours juridiques [...]
Comment s’articule l’information due au donneur d’organe de son vivant ?
Il est judicieux de bien connaître l’information due au donneur d’organe de son vivant. De ce fait, le présent article vous dévoilera la substance du présent droit concédé à tout donneur d’organe de son vivant. Tout d’abord, il est essentiel de bien noter que le donneur devra systématiquement être prévenu des risques auxquels il s’expose. [...]
Comment connaître les cas dans lesquels un préjudice à caractère médical peut-il faire l’objet de poursuites pénales ?
Il est essentiel de bien connaître les cas dans lesquels un préjudice à caractère médical peut faire l’objet de poursuites pénales. Ainsi, le présent article vous permettra de mieux évaluer votre préjudice afin de pouvoir valablement vous porter partie civile durant l’action pénale. Tout d’abord, il est primordial de rappeler que vous ne pourrez envisager [...]
Comment revisiter la culture brésilienne ?
Vous voulez aller à la découverte du pays de la samba. Vous voulez passer des moments inoubliables sur les plages exotiques du brésil alors le présent article vous permettra de réaliser votre rêve et par la même occasion vous donner des instants de détente que vous n’oublierez pas. Tout d’abord, il est important d’entamer votre [...]
Comment cerner l’approbation du défunt en faveur du don d’organes ?
Il est important de pouvoir cerner l’approbation d’un défunt en faveur du don d’organes. En effet, il est primordial de respecter le choix de toute personne même si celle-ci venait à décéder. Ainsi, le présent article vous dévoilera les indices à prendre en compte en vue de pouvoir desceller la volonté du défunt vis-à-vis de [...]
Comment cerner les cas où vous pouvez faire l’objet d’une grâce présidentielle ?
Il est important de connaître les cas où vous pourrez faire l’objet d’une grâce présidentielle. Ainsi, le présent article vous dévoilera les différentes sanctions qui peuvent faire l’objet d’une grâce présidentielle. Tout d’abord, toute personne condamnée à purger une peine d’emprisonnement pourra valablement formuler une demande de grâce présidentielle. Ainsi, il est possible de tenter [...]
Comment un détenu peut-il savoir si une loi d’amnistie lui est applicable ?
En tant que détenu ou parent d’un détenu il est important de pouvoir savoir quand est-ce qu’une loi d’amnistie peut s’appliquer à ce dernier. Ainsi, le présent article vous indiquera quelques procédés qui vous permettront de savoir les cas dans lesquels une loi d’amnistie pourra s’appliquer à un détenu. Tout d’abord, il est important de [...]
Comment cerner les effets juridiques de la grâce présidentielle ?
En tant que prisonnier ou proche parent d’un prisonnier il est important de connaître les effets juridiques d’une grâce présidentielle. Ainsi, le présent article vous dévoilera les principaux effets juridiques de la grâce présidentielle. Tout d’abord, il est judicieux de rappeler que la grâce présidentielle ne pourra en aucun cas faire obstacle au droit de [...]
Comment s’articule la procédure de la grâce présidentielle ?
Il est important de connaître comment s’articule une procédure de grâce présidentielle. Ainsi, le présent article vous informera sur l’instruction d’une demande en grâce présidentielle. Tout d’abord, il est important de rappeler qu’une demande en grâce présidentielle doit être adressée systématiquement au président de la république en personne. Une fois, la demande formulée elle sera [...]
Comment connaître les personnes qui peuvent valablement formuler une demande de grâce présidentielle ?
Il est judicieux de connaître les personnes qui peuvent formuler une demande de grâce présidentielle. Ainsi, le présent article vous permettra de savoir les différentes personnes ou autorités qui peuvent valablement introduire une demande de grâce présidentielle. Tout d’abord, il est important de souligner que le condamné est la première personne qui soit en droit [...]
Comment connaître les cas où il n’est pas besoin de s’enregistrer au registre national des refus de don d’organes ?
L’enregistrement au registre national des refus de don d’organes vous permet de veiller au respect de vos convictions. De ce fait, vos organes ne feront pas l’objet d’éventuels dons à votre décès. Toutefois, il existe quelques cas dans lesquels malgré votre opposition à un don d’organes il n’est pas nécessaire de se faire inscrire sur [...]
Comment cerner la durée des différents types de don de sang ?
Il est judicieux de bien cerner la durée des différents types de don de sang afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires. Ainsi, le présent article vous présentera la durée de chaque type de prélèvement ce qui vous permettra de mieux ajuster votre planning. Tout d’abord, il est important d’indiquer que vous aurez besoin de [...]
Comment s’articule la prise en charge des frais engendrés par un don d’organe ?
Il est important de connaitre la prise en charge des frais engendrés par un don d’organe. En effet, un prélèvement d’organe nécessitera des dépenses de la part du donneur : transport, hébergement etc. le présent article vous dévoilera la réglementation en vigueur en ce qui concerne la prise en charge des présents frais. Tout d’abord, il [...]
Comment cerner les conditions liées à l’âge en matière de don de sang ?
Il est judicieux de connaître la réglementation en matière de don de sang conformément à l’âge du donneur. Ainsi, le présent article vous dévoilera les autorisations permises à chaque tranche d’âge du donneur. Tout d’abord, il est essentiel de souligner que toute personne majeure protégée ne pourra pas faire un don de son sang sous [...]
Comment cerner les conditions de santé à respecter en vue de faire don de son sang ?
Il est important de connaître les conditions au plan santé à respecter en vue de pouvoir faire un don de sang. Le présent article vous présentera lesdites conditions afin que vous puissiez faire valablement un don de votre sang. Tout d’abord, il est formellement interdit, de faire un don de son sang, à toute personne [...]
Comment connaître les mesures à respecter avant tout don de sang ?
Le don de sang est un acte civique de ce fait il est louable. Toutefois, il est de votre devoir de connaître les mesures antérieures à respecter en vue de réaliser dans de bonnes conditions votre don de sang d’où l’intérêt du présent article. Tout d’abord, il est judicieux de rappeler que tout don [...]
Comment se déroule le prélèvement de sperme ou d’ovocyte du donneur ?
En tant que donneur de sperme ou d’ovocyte il est de votre droit de savoir comment se déroule proprement dit le prélèvement. Ainsi, le présent article vous dévoilera la technique ou procédure par laquelle s’opère le prélèvement. Tout d’abord, le don de sperme chez l’homme est simplifié vis-à-vis du don d’ovocyte chez la femme. En [...]
Quels sont les droits du demandeur en cas de saisine de l’ONIAM ?
Il est important de connaître les droits du demandeur en cas de saisine de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. En effet, la loi attribue un ensemble de droits aux personnes infectées du sida par transfusion sanguine. Le présent article vous permettra de voir plus clair. Tout d’abord, il est important de souligner que le [...]
Quelle est la réglementation appliquée aux personnes contaminées par le virus du sida ?
Il est important de connaître la réglementation appliquée aux personnes contaminées par transfusion du syndrome de l’immunodéficience acquise. De ce fait, le présent article vous dévoilera les principes liés à l’indemnisation de la victime. Tout d’abord, il est important de souligner que le présent article concerne toutes les personnes qui ont été contaminées sur le [...]
Comment connaître les procédures juridiques lorsque le préjudice est causé par un établissement de santé privé ?
Il est important de connaître les procédures juridiques lorsque le préjudice est causé par un établissement de santé privé ou encore un praticien libéral. De ce fait, le présent article vous les présentera afin que vous puissiez utiliser convenablement les voies de recours qui demeurent à votre disposition. Tout d’abord, il est important de souligner [...]
Comment comprendre la portée juridique de l’enquête préalable de l’ONIAM ?
Vous avez été infecté suite à une transfusion sanguine raison pour laquelle vous avez valablement saisi l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. De ce fait, il est important de bien comprendre la portée juridique de l’enquête préalable de l’ONIAM, d’où l’intérêt du présent article. Tout d’abord, il est important de souligner que l’ONIAM une fois [...]
Comment cerner les effets juridiques d’un don de votre corps ?
Il est important de pouvoir cerner les effets juridiques du don de votre corps à votre mort. Ainsi, le présent article vous présentera les aspects juridiques liés à un tel acte durant votre vie et à votre mort. Tout d’abord, un don de votre corps ne sera recevable que si vous en faites mention à [...]
Comment connaître les voies de recours juridictionnelles lorsque que le préjudice découle d’un établissement public de santé ?
Il est important de connaître les voies de recours juridictionnelles lorsque le préjudice découle d’un établissement de santé public. De ce fait, le présent article vous dévoilera les mécanismes juridictionnels afin que vous puissiez exercer une action administrative en connaissance de cause. Tout d’abord, il est important de pouvoir reproduire le refus qui vous sera [...]
Comment identifier les critères qui permettent de mettre en lumière le seuil de gravité d’un préjudice découlant d’un acte médical ?
Il est important de pouvoir identifier les critères qui permettent de mettre en lumière le seuil de gravité d’un préjudice découlant d’un acte médical. Ainsi, en tant que patient ou usager le présent article vous indiquera les critères adéquats afin d’évaluer le seuil de gravité d’un préjudice découlant d’un acte médical. Tout d’abord, il est [...]
Comment identifier les différentes procédures de règlement amiable d’un conflit à caractère médical ?
Il est important de bien répertorier les différentes procédures de règlement amiable d’un conflit à caractère médical. De ce fait, le présent article vous permettra de bien distinguer les différentes procédures en fonction du caractère de votre demande et de la structure mise en cause. Tout d’abord, il faut préciser que si vous mettez en [...]
Comment s’articule la délivrance de la contraception d’urgence en milieu scolaire ?
La loi impose un certain nombre de mesures à respecter en vue de délivrer valablement une contraception d’urgence en milieu scolaire. Autrement dit, la loi veille au respect des droits des élèves tout en leur assurant un accès discret à ladite contraception d’urgence. Ainsi, le présent article vous présentera la procédure de délivrance en milieu [...]
Comment cerner l’attitude à adopter après un don de sang réussi ?
Après un don de sang réussi il est judicieux de prendre quelques dispositions afin de contribuer à votre bien être. Ainsi, le présent article vous présentera la somme des mesures à adopter après avoir subi un prélèvement. Tout d’abord, il est important de souligner que dans l’heure qui suit votre don de sang vous aurez [...]
Notification de trouble anormal de voisinage
Modèle à envoyer Fait à….. le….. Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention de Mme/M… (Préciser adresse du destinataire) Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Notification de trouble anormal de voisinage Monsieur/Madame, Je me permets de revenir vers vous dans le cadre de mon droit de passage dont la [...]
Demande d’information concernant la suite donnée à la plainte pour abus de faiblesse
Modèle de lettre à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de dépôt de la plainte. Modèle à envoyer au Procureur de la République Fait à… le… Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention du Procureur de la République Du Tribunal [...]
Modèle de lettre en vue de résilier le contrat pour défaut du devoir d’information et de conseil approfondi
Modèle de courrier à envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, à la société mise en cause. Modèle à envoyer Fait à….. le….. Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention du Responsable de la société… Sis… (Préciser adresse du destinataire) Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation du contrat Monsieur/Madame, Je me [...]
Modèle de mise en demeure d’un cabinet comptable
Modèle de courrier à envoyer, sous pli recommandé avec avis de réception, au cabinet comptable mis en cause. Le présent courrier a pour but de réfuter tout paiement supplémentaire dans la mesure où ledit cabinet comptable ne vous aurez pas préalablement soumis un devis d’une part et que les prestations facturées ne reflètent pas leur [...]
Modèle de requête de suspension de l’ordonnance d’injonction de payer
Modèle de lettre à envoyer, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de votre département. Ledit courrier a pour but de suspendre l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer délivrée injustement à votre endroit. Modèle à envoyer pour saisir le Juge de l’exécution Fait à… le… [...]
Modèle de mise en demeure dans le cadre d’un usage de faux
Modèle de lettre à adresser à la personne mise en cause (ex-concubin, ex-conjointe etc.) sous pli recommandé avec accusé de réception. Le présent courrier a pour but de la contraindre à assumer seule ses responsabilités vis-à-vis du crédit contracté et qui fait l’objet d’une injonction de payer. En effet, dés lors que votre signature a [...]
Les options possibles dans le cadre du règlement de votre litige avec votre banque
Question : J’ai un litige avec ma banque. Toutefois, ma situation financière est précaire raison pour laquelle j’aimerai trouver une solution dans les plus brefs délais. Que me conseillez-vous ? Réponse : Dés lors que votre banque vous oppose un refus à votre demande et qu’un règlement amiable direct n’est pas envisageable alors il serait judicieux d’envisager l’une [...]
Modèle de lettre en vue de dénoncer un défaut de conformité présumé sur un véhicule
Modèle de courrier constatant le défaut de conformité de votre véhicule et à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au vendeur mis en cause. Modèle de courrier à envoyer Fait à….. le …. Nom : Prénom : Adresse : A l’attention de Madame/ Monsieur ….. Sis…. (Préciser adresse du destinataire) Objet : Défaut de conformité sur le [...]
Mise en demeure de règlement des échéances du crédit sur le véhicule
Modèle de courrier à envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, à votre ex- compagnon (concubine) afin de le/la contraindre à payer l’entièreté du crédit ou bien à vous restituer sans délai le véhicule en question ainsi que tous les papiers qui vont avec. Modèle à envoyer Fait à….. le….. Nom : Prénoms : Adresse : Code [...]
Mise en demeure de livraison d’un véhicule conforme au bon de commande
Modèle de courrier à envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, à la société vendeuse du camping-car en question. Voici un courrier qui vous sera d’un grand secours afin de dénoncer la non-conformité du véhicule livré. Le présent courrier est parfaitement adapté en cas de non livraison, irrégularité de la livraison ou retard dans [...]
Mise en demeure de livrer l’article ou de procéder au remboursement du prix
Modèle de lettre à envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception au vendeur. Le présent courrier a pour but de contraindre la société mise en cause (qui se trouve à l’étranger) de s’exécuter en vous livrant votre article ou bien en vous remboursant le prix de vente ainsi que la prise en charge du [...]
Demande de dédommagement à adresser à la société Atavia suite à une perte de vos bagages
Modèle de lettre à envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception, à la société Atavia. Le présent courrier a pour but de contraindre ladite société à vous dédommager pour tout retard dans la remise de vos bagages, dégradations ou perte. Il est important de souligner que la société est tenue de prendre en compte [...]
Demande de remplacement du contrat de location initiale
Le présent modèle de courrier devra être adressé à la société de Location avec Option d’Achat (LOA), sous pli recommandé avec accusé de réception. En effet, il vous permettra de tenter de mettre fin au premier contrat afin d’en signer un autre qui réponde mieux à vos besoins professionnels. En tout état de cause la [...]
Notification de la résiliation du contrat de location pour faute professionnelle
Modèle de lettre à envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception, au concessionnaire mis en cause afin de mettre fin à votre contrat de location. En effet, ce dernier vous a induit en erreur de par ses conseils inappropriés compte tenu de vos besoins professionnels. Par conséquent, en tant que professionnel il n’a pas [...]
Modèle de lettre en vue de formuler une demande de suite à sa plainte pour usurpation d’identité
Modèle de lettre à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Le présent courrier a pour but de vous permettre de prendre connaissance, auprès du procureur de la république (parquet), de l’état d’avancement de votre plainte. Modèle à envoyer [...]
Modèle de lettre à adresser au procureur de la république en vue de porter plainte pour diffamation notoire
Modèle de lettre à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la république du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence. Le présent courrier a pour but de rétablir la vérité et donc de porter plainte pour diffamation à votre endroit. Modèle à envoyer au Procureur de la République [...]
Notification de trouble de voisinage dû à une nuisance sonore anormale
Modèle de courrier à envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception à votre voisin afin d’exiger qu’il mette fin aux nuisances sonores anormaux qui vous affectent. Dans l’éventualité où ces derniers continueraient alors il faudra saisir la justice afin de condamner votre voisin au versement de dommages-intérêts. Modèle à envoyer Fait à….. le….. Nom : [...]
Modèle de lettre en vue d’exiger la prise en charge des travaux de ravalement
Modèle de courrier à envoyer, sous pli recommandé avec avis de réception, à l’assureur de la société mise en cause. En effet, le présent courrier a pour but de contraindre la compagnie d’assurance à vous indemniser ou bien à envoyer son expert afin d’évaluer l’état des dégâts. Modèle à envoyer Fait à….. le….. [...]
Demande de désengagement vis-à-vis d’une caution
Modèle de lettre à envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la banque en question en vue de mettre fin à votre participation vis-à-vis d’une caution. Modèle à envoyer fait à…. le … Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention de la Banque… (préciser l’adresse) Lettre recommandée [...]
Demande de rééchelonnement de dette à adresser au directeur du trésor public
Modèle de courrier à envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception au Trésor Public. Le présent courrier a pour but de tenter de trouver un accord à l’amiable en vue de rééchelonner votre dette. La présente démarche aura des chances d’aboutir en fonction de l’ampleur de votre société (nombre d’emplois mis en péril), de [...]
Comment cerner les conditions de délivrance de la contraception d’urgence dans une pharmacie ?
Il est important de pouvoir cerner les conditions de délivrance de la contraception d’urgence dans une pharmacie. Ainsi, le présent article vous dévoilera les conditions à respecter en vue de délivrer valablement une contraception d’urgence dans une pharmacie. Tout d’abord, il est judicieux de rappeler que le pharmacien est libre de délivrer une contraception d’urgence [...]
Comment s’opère un don de son corps ?
Il est important de connaître comment s’opère un don de son corps. Ainsi, le présent article vous dévoilera les démarches à réaliser afin de faire librement don de son corps à sa mort. Tout d’abord, pour pouvoir faire don de votre corps à votre décès il faudra en formuler le souhait de votre vivant. Autrement [...]
Comment différencier la grâce présidentielle de l’amnistie ?
Il est important de pouvoir différencier la grâce présidentielle de l’amnistie. En effet, ces deux procédés produisent des effets juridiques diamétralement opposés d’où l’intérêt du présent article. Tout d’abord, il est important de souligner que contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle émane uniquement de la volonté du président de la république. Autrement dit, il est [...]
Comment cerner les effets juridiques d’une loi d’amnistie ?
Il est important de bien cerner les effets juridiques d’une loi d’amnistie. Ainsi, le présent article vous dévoilera les contours d’une loi d’amnistie afin que vous puissiez en saisir tous ses effets juridiques. Tout d’abord, il est important de noter qu’une loi d’amnistie n’est pas nominative dans la mesure où elle ne s’adresse pas à [...]
Comment cerner les cas dans lesquels la grâce présidentielle n’est pas réalisable ?
Il est important de bien cerner les cas dans lesquels la grâce présidentielle n’est pas réalisable. Ainsi, le présent article vous permettra de recenser les différents cas de figure dans lesquels il n’est pas possible de bénéficier d’une grâce présidentielle. Tout d’abord, il est important de souligner qu’il est impossible de bénéficier d’une grâce présidentielle [...]
Comment est valablement constitué le dossier médical du patient ?
Il est judicieux de savoir la loi en vigueur en ce qui concerne la constitution du dossier médical du patient. Le présent article vous dévoilera comment est constituer le dossier médical du patient. Tout d’abord, il est important de souligner que les établissements de santé ont l’obligation de constituer le dossier du patient en trois [...]
Dans quels cas le client n’engage pas sa responsabilité en cas de dégât dans un commerce ?
Il peut arriver qu’un incident se produise lors de notre shopping dans l’établissement d’un commerçant. Dans tel cas il est bon de connaître dans quelles hypothèses notre responsabilité civile ne sera engagée. Le présent article vous permettra de mieux apprécier les circonstances d’un accident. Tout d’abord, il est important de souligner que vous ne serez [...]
Comment procéder à l’indemnisation du commerçant en cas d’incident dans son magasin ?
Vous êtes à l’origine d’un accident dans un supermarché. En effet, vous avez cassé accidentellement des assiettes ce qui engage votre responsabilité civile. Le présent article vous dira comment procéder afin de pouvoir indemniser le commerçant. Tout d’abord, en cas d’accident dans le supermarché il faudra immédiatement donner au commerçant toutes les informations qui concernent [...]
Comment deceller un état de dépression ?
De plus en plus de personnes tombent dans un état dépressif. Ce constat est alarmant et favorise l’augmentation du taux de suicide. Par conséquent, il est primordial de pouvoir desseller à temps ces symptômes afin d’éviter le pire. Le présent article vous permettra de mieux lutter contre la dépression d’un proche. Tout d’abord, il est [...]
Comment cerner le délit d’initié ?
Il est important que le monde des affaires soit assainis de certaines pratiques qui ont tendances à donner déloyalement l’avantage à certains au détriment des autres. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent article qui vous permettra de mieux cerner le délit d’initié. Tout d’abord, il est important de souligner que le délit d’initié [...]
Comment cerner les éléments constitutifs du délit de fuite ?
il est important de pouvoir cerner avec précision les éléments constitutifs du délit de fuite afin de savoir dans quels cas de figure sommes-nous condamnables. Le présent article vous dévoilera les éléments constitutifs du délit de fuite. Tout d’abord, il est important de retenir que le délit de fuite suppose la conduite d’un véhicule, objet [...]
Quelle est la portée d’une expertise en matière de sinistre ?
Vous venez de déclarer un sinistre à votre assureur. A cet effet, il est judicieux de connaître le rôle de l’expertise et sa portée aussi bien pour l’assureur que l’assuré. Le présent article vous dévoilera la portée juridique d’une expertise en matière de sinistre. Tout d’abord, il est important de souligner qu’une compagnie d’assurance est [...]
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la GRL ?
En tant que propriétaire il est de votre devoir d’accomplir un certain nombre de démarches afin de bénéficier de la garantie universelle des risques locatifs. Le présent article vous dévoilera toutes les démarches à effectuer pour rendre opérationnelle votre GRL. Tout d’abord, il faudra souscrire votre police d’assurance GRL auprès d’un des assureurs de la [...]
Quelle est la différence entre une résiliation et la modification d’un contrat d’assurance ?
Les notions telles que la résiliation ou la modification du contrat d’assurance prêtent à confusion pour le profane. Ainsi, le présent article vous présentera au mieux ces deux notions afin que vous puissiez les différencier. Tout d’abord, la première différence qui existe entre la résiliation et la modification du contrat d’assurance subsiste dans le lien [...]
Dans quels cas peut-on demander la résiliation du contrat d’assurance ?
La loi accorde, dans certains cas, à l’assuré le droit de demander la résiliation de son contrat d’assurance sans avoir à verser des dommages et intérêts pour rupture abusive. Le présent article vous permettra de prendre connaissance des possibilités qui vous sont offertes par la loi en matière de résiliation du contrat d’assurance. Tout d’abord, [...]
Quelles sont les différentes modifications possibles dans un contrat d’assurance ?
En tant qu’assuré on se doit d’avoir la bonne information afin de préserver au mieux nos droits. Le présent article vous indiquera les différentes modifications possibles dans un contrat d’assurance. Tout d’abord, il est primordial de rappeler que la modification du contrat d’assurance ne s’opère jamais d’office. Il faut que l’une de ses parties en [...]
Quels sont les sorts du contrat d’assurance en cas de déménagement de l’assuré ?
Un contrat d’assurance se doit de maintenir un équilibre dans la relation assureur/assuré. De ce fait, il est judicieux de savoir les sorts d’un contrat d’assurance en cas de déménagement de l’assuré d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est important de souligner qu’un contrat d’assurance établi un équilibre entre la prime de l’assuré [...]
Quelle est la portée juridique d’une garantie « multirisques habitation » ?
Connaître la portée juridique d’une garantie « multirisques habitation » revient à recenser le contenu basique de celle-ci. Le présent article vous dévoilera les contours juridiques d’une garantie « multirisques habitation ». Tout d’abord, il est important de noter qu’une garantie « multirisques habitation » prend en charge les dommages qui résulteraient d’une catastrophe naturelle [...]
Quelle est la procédure pour modifier un contrat d’assurance ?
Connaître la procédure pour modifier son contrat d’assurance permet de préserver ses droits au regard de la loi. Le présent article vous dévoilera la procédure à suivre afin de modifier votre contrat d’assurance. Tout d’abord, la modification du contrat d’assurance nécessite de pouvoir apporter des preuves probantes qui attestent de la véracité de vos prétentions. [...]
Quels sont les numéros de téléphone, en France, à garder en mémoire ?
Il existe des situations d’urgence dans lesquels un simple coup de fil peut conduire à sauver une vie. Par conséquent, il est primordial de garder en tête un certain nombre de numéros de téléphone dédiés aux cas d’extrême urgence. Le présent article vous les dévoilera. Tout d’abord, il est important de noter le 112 qui [...]
Comment connaître les nouveaux horaires de train de la SNCF ?
Vous êtes un abonné de la SNCF. En effet, la connaissance des horaires du réseau ferroviaire vous est indispensable afin d’arriver à l’heure à votre travail. Le présent article vous permettra désormais d’anticiper tout changement des horaires de train de la SNCF. Tout d’abord, il faut savoir que le changement des horaires de train de [...]
Comment dissiper rapidement un mal de gorge ?
Il est très gênant de poursuivre son activité professionnelle lorsque l’on ressent les premiers symptômes du mal de gorge. Hormis la gêne qui nous handicape, nous ressentons une douleur qui s’intensifie peu à peu. De ce fait, il est urgent de réagir d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, le premier réflexe du patient en [...]
Comment éviter les irritations ?
Compte tenu de la qualité de notre environnement nous sommes certains plus que d’autres exposés à des irritations qui nous causent un mal de gorge. De ce fait, il est important de pouvoir se prémunir de celles-ci. Le présent article vous dévoilera les principales causes à éviter. Tout d’abord, il faut savoir que la majorité [...]
Comment soigner traditionnellement un mal de dos ?
Vous vous êtes levé du lit avec une douleur au dos. Vous trainez depuis peu un mal de dos. Le présent article vous dira comment le soigner sans faire recours aux médicaments. Autrement dit, vous aurez une solution traditionnelle à votre mal de dos. Contrairement à une idée reçue le repos n’apaise pas un mal [...]
Comment différencier un acte de filouterie d’un acte de vol ?
Le Juge pénal ne peut substituer une infraction par une autre même si les deux se ressemblent au niveau des procédés utilisés par le délinquant. De ce fait, il est judicieux de pouvoir faire la part des choses entre un acte de filouterie et un acte de vol, d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, [...]
Comment cerner la notion de service public ?
En tant que citoyen il est de notre droit d’attendre de la part de l’État un ensemble de service public. De ce fait, il est important de bien cerner la notion de service public, d’où l’intérêt du présent article. Tout d’abord, il est à noter qu’un service public se doit d’être continu. En effet, les [...]
Comment traiter seul son mal de dos ?
De plus en plus le mal de dos atteint les personnes. En effet, il est fréquent et s’avère très gênant dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Le présent article vous permettra de vous débarrasser de cette douleur. Tout d’abord, il est important de souligner qu’en cas de mal de dos vous pouvez suivre [...]
Comment soigner votre dépression à partir d’antidépresseurs ?
Vous pensez être dépressif. En effet, votre comportement vous trouble beaucoup. Vous faites de plus en plus preuve de violence à l’endroit de vos proches. Ces attitudes ne sont pas à prendre à la légère et peuvent être efficacement traitées grâce à des antidépresseurs. Le présent article vous permettra de mieux réagir afin de surmonter [...]
Comment différencier un meurtre au premier degré d’un meurtre au second degré ?
En tant qu’individu il est de notre devoir de connaître les interdits et les sanctions qui vont avec. Ainsi, le présent article vous permettra de faire la part des choses entre un meurtre du premier degré et celui du second degré. Tout d’abord, il est important de souligner qu’un meurtre est dit du premier degré [...]
Comment différencier la capacité d’exercice et la capacité de jouissance ?
En tant que personne nous sommes appelés à être détenteur d’un patrimoine et d’un ensemble de droits. Ainsi, notre condition humaine nous procure une capacité d’exercice et une de jouissance que le présent article vous présentera. Tout d’abord, il est important de souligner que tout individu dispose à sa naissance d’une pleine capacité de jouissance. [...]
Quel est l’impact juridique qui découle entre la notion de prévenu et celle de condamné ?
En tant que citoyenne et citoyen il est judicieux de pouvoir cerner tout l’impact juridique qui découle de la notion de prévenu et celle de condamné. Ainsi, le présent article vous permettra de mieux saisir ces deux notions qui présentent une importance de taille dans l’univers carcéral. Tout d’abord, il est primordial de rappeler qu’un [...]
Les arnaques juridiques : la meilleure recette du moment sur la toile
Lorsque nous avons un souci, un litige avec son voisin ou bien dans son environnement professionnel nous devenons vulnérables. En effet, nous voulons rapidement trouver une solution sans avoir à ébruter notre affaire. Nous voulons régler le problème sans avoir à révéler notre solution magique. Et surtout par delà tout nous voulons régler le litige [...]
Comment cerner les effets juridiques d’une mesure de contrainte judiciaire ?
En tant que condamné il est important de bien saisir la portée juridique d’une mesure de contrainte judiciaire à votre égard. Le présent article vous permettra de prendre connaissance de tout l’impact dudit dispositif. Par conséquent, vous pourrez valablement réagir en vue de vous conformer à la loi tout en préservant vos droits. Tout d’abord, [...]
Comment cerner la notion de détenu « prévenu » ?
Il est important de pouvoir cerner la notion de détenu « prévenu ». En effet, celle-ci peut prêter à confusion avec d’autres notions telles que celle de détenu « condamné ». Le présent article vous permettra de mieux saisir la notion de détenu « prévenu ». Tout d’abord, une personne sera considérée comme étant un détenu « prévenu » dés lors qu’elle est [...]
Comment savoir les cas où une personne est considérée comme détenue ?
Le vocable de détenu renvoie à des situations édictées par le code de procédure pénale. De ce fait, il n’est pas toujours aisé de comprendre cette notion pour le profane. Le présent article vous dévoilera les cas dans lesquels une personne pourra être considérée comme détenue. Tout d’abord, la loi considère une personne comme détenue [...]
Comment cerner une capacité d’exercice ?
En tant que sujet de droit il est de notre devoir de bien cerner la capacité d’exercice. Ainsi, le présent article vous permettra de mieux comprendre la capacité d’exercice reconnue à tout individu. Tout d’abord, il est important de rappeler que la capacité d’exercice s’acquiert pour tout individu à partir de ses 18 années révolues. [...]
Comment identifier les faits qui peuvent donner lieu à une extradition par les autorités françaises ?
En tant que ressortissant d’un État étranger il est de notre intérêt de bien identifier les faits qui peuvent donner lieu à une mesure d’extradition. Ainsi, le présent article vous dévoilera lesdits faits susceptibles de produire un avis favorable d’extradition par les autorités françaises. Tout d’abord, il est important de noter que tout prévenu pourra [...]
Comment cerner les cas dans lesquels le législateur français interdit formellement toute extradition ?
En tant qu’immigrés vivant en France il est de votre intérêt de bien saisir les dispositions du code de procédure pénale régissant les conditions d’extradition du prévenu. En effet, il existe des cas où vous pourrez valablement vous opposer à votre extradition d’où l’impact du présent article. Tout d’abord, il est à souligner qu’une personne [...]
Comment s’articule la détention des femmes en milieu carcéral ?
La question des conditions de détention des femmes en milieu carcéral est d’une grande importance. En effet, il est judicieux de pouvoir connaître le dispositif appliqué à ces dernières afin de leur permettre de purger leur peine. Le présent article vous dévoilera les mesures instaurées par le code de procédure pénale afin de prendre en [...]
Comment cerner les obligations communes au personnel de l’administration pénitentiaire ?
Il est important de rappeler les obligations communes au personnel de l’administration pénitentiaire. Ainsi, en tant que fonctionnaire intervenant en milieu carcéral il est de votre devoir de respecter un certain nombre d’obligations à votre charge d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est à noter que le personnel en milieu carcéral devra impérativement [...]
Comment cerner la vocation du conseiller d’insertion et de probation ?
Les conseillers d’insertion et de probation sont des éléments importants dans le dispositif de réinsertion du condamné. Ainsi, la loi leur attribut des prérogatives ainsi que des obligations afin de mener à bien leurs tâches au sein de la structure pénitentiaire. Le présent article vous permettra de prendre la mesure de toute leur implication dans [...]
Comment cerner les catégories de personnels de l’administration pénitentiaire ?
Il est important de pouvoir différencier le personnel administratif qui intervient en milieu carcéral. Ainsi, le présent article vous dévoilera les différentes catégories de personnels de l’administration pénitentiaire conformément à la loi en vigueur. Tout d’abord, il est à noter que certains intervenants en milieu carcéral ne font pas partie de l’administration pénitentiaire. Ainsi, les [...]
Comment cerner les missions de l’administration pénitentiaire ?
Il demeure important de pouvoir comprendre les missions de l’administration pénitentiaire. En effet, le milieu carcéral se doit d’être un passage productif pour tout condamné afin qu’il puisse reprendre sa place au sein de la société. Tout d’abord, il est à noter que le personnel de l’administration pénitentiaire joue un rôle primordial dans l’application de [...]
Comment peut-on surmonter le choc carcéral ?
Mettre les pieds pour la première fois dans une prison peut désorienter l’individu voir lui causer un véritable choc émotionnel. En effet, la transition est brutale et très vite on prend conscience d’une aliénation de son milieu privé. Autrement dit, il est important de bien se renseigner sur les conditions d’une détention afin de pouvoir [...]
Comment appréhender les premiers jours de l’incarcération ?
Se voir enfermer pour la première fois est une situation difficile à vivre. En effet, passer de l’état de liberté à celui de détenu comporte de nombreux points contraignants qui méritent d’être exposé au public d’où l’intérêt du présent article. Tout d’abord, il est important de souligner que tout détenu passera systématiquement sa première journée [...]
Comment cerner les conditions d’hygiènes octroyées aux nouveaux arrivants en milieu carcéral ?
La question de l’hygiène est souvent récurrente pour les nouveaux arrivants en milieu carcéral. En effet, ces derniers sont conduits dans un établissement pénitentiaire sans avoir une idée précise des conditions d’hygiènes auxquelles ils seront confrontés durant leur détention, d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est à noter que tout détenu a le [...]
Comment cerner la notion de détention provisoire ?
Il est important de pouvoir définir et cerner la notion de détention provisoire. Le présent article vous permettra de mieux comprendre cette notion qui renferme de lourdes conséquences pour l’individu. Tout d’abord, il est judicieux de souligner que la détention provisoire consiste à emprisonner une personne le temps de mettre en place un tribunal qui [...]
Comment cerner les cas dans lesquels une détention provisoire est-elle possible ?
Connaître les cas dans lesquels une détention provisoire sera possible vous permettra de mieux défendre votre droit à la liberté. Ainsi, le présent article vous dévoilera les faits qui pourront donner lieu à une décision de détention provisoire ou même de son renouvellement. Tout d’abord, il est à noter qu’une détention provisoire sera possible s’il [...]
Comment cerner les individus qui sont susceptibles de subir une détention provisoire ?
Il est important de connaître les catégories d’individus qui peuvent valablement faire l’objet d’une détention provisoire aux yeux de la loi. En effet, tous les individus ne pourront pas être soumis à une mesure de détention provisoire d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est à noter que les mineurs âgés de moins de [...]
Comment cerner le contenu de l’ordonnance du juge d’instruction dans le cadre d’une détention provisoire ?
Il est intéressant d’analyser le contenu de l’ordonnance du juge d’instruction dans le cadre d’une demande de détention provisoire adressée au juge des libertés et de la détention (JLD). Le présent article vous dévoilera ledit contenu afin que vous puissiez cerner l’implication du juge d’instruction dans le processus décisionnel de la détention provisoire. Tout d’abord, [...]
Pourquoi prendre un avocat pour assurer sa défense en matière pénale ?
Il est important de savoir que le ministère d’avocat n’est pas toujours obligatoire en matière pénale. Toutefois, dés lors que la personne est susceptible de faire de la prison alors il demeure crucial de bien choisir sa défense afin de ne pas y perdre des plumes. Le présent article vous dévoilera autant de bonnes raisons [...]
Comment cerner l’impact du travail d’un avocat avant l’entame du procés ?
Il est important de pouvoir bien cerner l’impact du travail d’un avocat avant le commencement de tout procès pénal. Ainsi, le présent article vous dévoilera toute l’importance de l’intervention d’un avocat avant la tenue du procès qui décidera de votre sort. Tout d’abord, il faut souligner que l’avocat est habilité à prendre connaissance de l’intégralité [...]
Comment cerner la notion de mise en examen ?
En tant que justiciable il peut arriver que le ministère public (demande l’ouverture d’une instruction) ou bien qu’une association ou encore un particulier dépose une plainte avec constitution de partie civile ce qui entrainera l’ouverture d’une information judiciaire et donc la saisine du juge d’instruction. Ainsi, une fois la machine judiciaire déclenchée celle-ci pourra aboutir [...]
Comment cerner la notion d’avocat commis d’office en matière pénale ?
Contrairement à la procédure civile celle pénale octroie une place essentiellement à la commission d’office d’avocat afin qu’il défende au besoin un prévenu. Ainsi, de par les spécificités de la procédure pénale il est important de pouvoir bien replacer la notion d’avocat commis d’office d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est à noter [...]
Comment cerner les critéres adéquats qui vous permettront de bien choisir un avocat en matière pénale ?
Le droit pénal est spécifique tant de par les conséquences qu’il peut produire à l’égard de la personne que de par ses règles procédurales. De ce fait, il est essentiel de prendre en compte un ensembles de critères qui vous permettront de bien choisir votre avocat toutes les fois où vous serez mis en cause [...]
Comment cerner les droits de la défense vis-à-vis du pouvoir d’investigation du juge d’instruction ?
Il est important de pouvoir cerner les droits de la défense vis-à-vis du pouvoir d’investigation du juge d’instruction. En effet, dès lors qu’une ouverture d’information judiciaire est demandée, le juge d’instruction dispose d’un pouvoir large d’investigation auquel le prévenu peut s’associer en vue de parvenir à la découverte de la vérité. Tout d’abord, il est [...]
Comment cerner les points qui permettent au suspect de bien s’en sortir lors d’un interrogatoire ?
Il est important de ne pas se rendre à un interrogatoire auprès du juge d’instruction sans au préalable avoir cerné certaines questions. En effet, l’avocat et le suspect se doivent de préparer avec sérieux chaque interrogatoire en vue d’amener le juge d’instruction à renoncer à traduire le suspect devant les tribunaux. Ainsi, le présent article [...]
Comment cerner les cas où un mis en examen peut-il demander la clôture de l’instruction ?
Il est intéressant de comprendre les cas dans lesquels un mis en examen pourra valablement déposer une demande de clôture de l’information judiciaire. En effet, la loi lui permet dans des cas spécifiques d’émettre une telle demande d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est à noter que le juge d’instruction peut s’il le [...]
Comment un détenu doit-il formuler légalement sa demande en nullité ?
Si un détenu désire voir sa demande en nullité d’un acte de la procédure aboutir il se doit de la formuler correctement. Dans le cas contraire elle ne sera même pas examinée et donc déclarée irrecevable d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est judicieux d’insister sur le fait qu’un mis en examen pourra [...]
Comment cerner les motifs d’irrecevabilité d’une requête en nullité ?
Il est important de bien cerner les motifs qui peuvent conduire valablement le président de la chambre d’instruction à déclarer une requête en nullité irrecevable. Autrement dit, le présent article vous présentera les cas dans lesquels votre requête en nullité sera purement et simplement écartée par le président de la chambre qui joue par là [...]
Comment cerner la notion de tribunal correctionnel ?
La notion de tribunal correctionnel est parfois difficile à cerner. En effet, sa composition et la nature des faits qui rentrent dans sa compétence ne sont pas toujours évidentes à appréhender d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est à noter que le tribunal correctionnel est compétent en matière de délit dés lors que [...]
Comment cerner la durée légale d’une information judiciaire ?
Il est important de connaître la réglementation de la durée légale d’une information judiciaire. En effet, celle-ci ne saurait s’éterniser au dépend des droits de la défense d’où l’utilité du présent article. L’information judiciaire est soigneusement encadrée par un délai maximal au delà duquel tout juge d’instruction se doit de motiver sa continuation. En effet, [...]
Comment cerner la notion de nullité de la procédure et ses effets ?
Il est important de connaître et de comprendre le mécanisme de la nullité d’une procédure d’instruction. En effet, un acte ou une investigation se doit d’être réalisé en conformité avec la loi afin de produire tous ses effets. Le présent article vous présentera la notion de nullité de la procédure ainsi que ses effets juridiques. [...]
Comment cerner la notion de dispense d’une révocation de sursis ?
La notion de dispense d’une révocation d’un sursis peut s’avérer très utile pour tout condamné qui fera à nouveau face à la justice. De ce fait, le présent article vous dévoilera la présente notion ainsi que les modalités à respecter en vue d’en formuler la demande. Tout d’abord, il est important de souligner que le [...]
Comment cerner la notion de sursis avec mise à l’épreuve ?
La loi permet aux tribunaux de prononcer une peine de sursis avec mise à l’épreuve si les conditions en vue de rendre la peine dissuasive sont réunies. Ainsi, un sursis simple sera à différencier d’un sursis avec mise à l’épreuve dans la mesure où le condamné sera soumis à un régime plus contraignant d’où l’intérêt [...]
Comment cerner la notion de sursis simple ?
Faire l’objet d’une condamnation avec sursis simple n’est pas toujours facile à comprendre surtout lorsqu’on fait face à la justice pour la première fois. Le présent article vous permettra de mieux cerner la notion de sursis simple ainsi que ses effets juridiques. Tout d’abord, il est à noter qu’un sursis simple a pour vocation de [...]
Comment cerner une audience devant le tribunal correctionnel ?
Il est important de pouvoir comprendre le déroulement d’une audience devant le tribunal correctionnel. En effet, pouvoir cerner ce point vous permettra de mieux y faire face et donc de vous préparer en conséquence. Tout d’abord, il est à noter qu’une audience au sein du tribunal correctionnel pourra être publique ou bien à huis clos. [...]
Comment comprendre la notion de récidive en matière délictuelle pour une personne physique ?
La question de la récidive en matière délictuelle pour les personnes physiques est très délicate à aborder compte tenu des conditions qui la réglementent. De ce fait, le présent article a pour intérêt de présenter la notion de façon simple et concise afin que vous puissiez la saisir. Tout d’abord, il est important de souligner [...]
Comment cerner le régime mis en œuvre devant les tribunaux en cas de concours d’infractions ?
Il est important de pouvoir cerner le régime mis en place devant les tribunaux en cas de concours d’infractions. En effet, ce point est de taille dans la mesure où il vous permettra de prendre conscience de l’ampleur de la sanction et des scénarios possibles. Tout d’abord, dés lors qu’un délinquant sera poursuivi par la [...]
Comment cerner les différentes formes de concours d’infractions ?
Le concours d’infractions fait l’objet d’une réglementation spécifique compte tenu de la gravité qu’elle renferme à l’égard de la tranquillité de la population. Le présent article vous dévoilera les différentes formes possibles de concours d’infractions. Tout d’abord, il est à noter qu’un concours d’infractions est la commission par une personne de plusieurs infractions par le [...]
Demande de remboursement d’une surfacturation manifeste
Modèle de courrier à envoyer, sous pli recommandé avec avis de réception, à l’entreprise chargée des travaux. Le présent courrier a pour but de vous conforter dans vos prétentions afin de contraindre la société en cause de vous restituer une partie de la somme versée. Fait à….. le….. Nom : Prénoms : Adresse : Code [...]
Modèle de lettre en vue d’appuyer sa demande de carte de séjour longue durée
Modèle de courrier à envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Préfet à l’appui de votre demande de carte de séjour de 10 ans. N’hésitez pas à ajouter tous les éléments justificatifs susceptibles de jouer en votre faveur. Modèle de courrier à envoyer Nom : Prénom : Adresse : Date… A [...]
Comment cerner la notion de droits de la défense au niveau de la cour d’assises ?
La compréhension des droits de la défense au niveau de la cour d’assises présente un intérêt incontournable dans la mesure où les peines les plus lourdes y sont prononcées. Le présent article vous permettra de bien décrypter tout le sens et la portée du terme : droits de la défenses devant la cour d’assises. Tout [...]
Comment cerner les droits de l’accusé en matière d’avocat commis d’office devant la cour d’assises ?
Il est important de pouvoir circonscrire les droits de l’accusé en matière de commission d’office d’un avocat devant la cour d’assises. En effet, ce point est important compte tenu du poids de la convention européenne des droits de l’homme qui impose le respect d’un certain nombre de principes au législateur français. Tout d’abord, il est [...]
Entre déclin et l’événement d’un Sénégal refondé sur les bases de la république
La domination du pouvoir spirituel sur les valeurs de la république Dans une république qui de surcroit se veut laïque on ne saurait tolérer une quelconque domination du pouvoir spirituel sur les plus hautes institutions de l’Etat. Autrement dit, tout culte devra rester en marge du fonctionnement de nos institutions et ne pas influer [...]
Comment cerner les prérogatives du procureur dans le déroulement du plaider coupable ?
La procédure du plaider coupable communément appelée la comparution avec reconnaissance de culpabilité confère des prérogatives au procureur de la république qui sont utiles à connaitre pour tout individu. Ainsi, le présent article vous permettra de mieux y faire face en vous les présentant. Tout d’abord, il est important de noter que le procureur peut [...]
Comment cerner les intérêts d’une procédure de comparution avec reconnaissance de culpabilité ?
Il est important de bien connaitre les intérêts d’une procédure de comparution avec reconnaissance de culpabilité du prévenu. En effet, la présente procédure présente des intérêts majeurs que le présent article vous présentera. Tout d’abord, il est important de noter qu’une procédure de comparution avec reconnaissance de culpabilité présente un intérêt réel chez le prévenu. [...]
Comment cerner l’impact du président du tribunal dans le déroulement de la procédure de comparution avec reconnaissance de culpabilité ?
Il est judicieux de bien comprendre le rôle ou impact du président du tribunal dans le déroulement de la procédure de comparution avec reconnaissance de culpabilité. En effet, celui-ci est un acteur majeur qui permet de garantir la finalisation de la procédure tout en vérifiant sa conformité avec la loi. Tout d’abord, dés lors que [...]
Sur quoi portent les délibérations d’une cour d’assises ?
Il est important de savoir sur quoi peuvent porter les délibérations d’une cour d’assises. En effet, ce point est de taille dés lors qu’on a été désigné comme juré dans une affaire. Le présent article vous aidera à mieux vous préparer afin de remplir votre fonction en connaissance de cause. Tout d’abord, il est à [...]
Comment cerner les droits d’un juré devant la cour d’assises ?
La fonction de juré est très importante et implique des droits en contrepartie de votre mission. Le présent article consistera à vous présenter un certain nombre de droits que vous pourrez valablement réclamer. Tout d’abord, il est à noter qu’un juré salarié pourra valablement prétendre à une indemnité journalière de perte de rémunération dans la [...]
Comment cerner les obligations d’un membre du jury devant une cour d’assises ?
Dés lors que vous êtes membre d’un jury devant une cour d’assises alors la loi vous impose un certain nombre d’obligations. En effet, un juré est contraint de remplir sa mission tout en se conformant aux obligations qui lui sont faites d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est important de souligner que tout [...]
Dans quels cas un juré pourra valablement être relevé de sa mission ?
Vous avez été désigné comme juré ce qui vous impose dés lors un certain nombre d’obligations auxquelles vous devrez faire face sauf si vous veniez à être dispensé par la commission. Le présent article vous présentera les cas majeurs dans lesquels vous pourrez être dispensé d’accomplir la mission de juré. Tout d’abord, il est important [...]
Comment sont réglementées les délibérations d’une cour d’assises ?
Il est important de bien cerner les règles qui président au vote des jurés durant les délibérations. En effet, la connaissance de ces règles vous permettront de mieux appréhender le déroulement des délibérations en présence des magistrats de la cour. Le présent article vous dévoilera la réglementation des délibérations de la cour d’assises lorsqu’elle intervient [...]
Comment cerner la notion d’exemption de peine ?
Il est important de pouvoir cerner la notion d’exemption de peine ainsi que les questions de sa mise en œuvre. Ainsi, le présent article vous permettra de mieux comprendre la présente notion d’exemption de peine. Tout d’abord, il est important de souligner qu’une exemption de peine ne peut intervenir qu’à la suite de la reconnaissance [...]
Comment cerner la notion d’opposition en matière pénale ?
La notion d’opposition est une voie de recours qui demeure primordiale en matière pénale dans la mesure où celle-ci renferme des peines privatives de liberté. Ainsi, le présent article vous dévoilera les délais à respecter ainsi que ses modalités. Tout d’abord, il est à noter que tout individu pourra valablement faire opposition d’une décision des [...]
Modèle de préavis réduit à adresser au bailleur à la suite d’un licenciement
Modèle de courrier à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur en vue de lui faire part de votre préavis réduit. En effet, en cas de perte involontaire d’emploi, le locataire est en droit de quitter le bail dés lors qu’il aura observé un délai d’un mois en guise de préavis. [...]
Modèle de requête de mise en semi-liberté à adresser au JAP
Modèle de lettre à envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception, au juge d’application des peines près le Tribunal de Grande Instance de votre département. Modèle à envoyer pour saisir le JAP Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : Lettre Recommandée avec Avis de Réception A l’attention du Juge d’Application des Peines [...]
Comment cerner les cas dans lesquels un condamné pourra formuler une requête en révision ?
Il est important de savoir les cas dans lesquels il est permis de formuler une requête en révision. En effet, la loi permet d’user de ce procédé dans un certain nombre de cas que le présent article vous présentera. Tout d’abord, il sera toujours possible de recourir à une demande en révision dés lors que [...]
Comment se déroule l’examen d’une requête en révision ?
Il est judicieux de connaitre le déroulement d’une requête en révision. En effet, l’examen d’une requête en révision répond à des règles qui permettent à la justice de rester impartial d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, une fois votre requête en révision déposée elle sera minutieusement examinée par la commission de révision qui devra [...]
Comment cerner le but du réglement intérieur d’un établissement pénitentiaire ?
Il est essentiel de bien comprendre le but du règlement intérieur d’un établissement pénitentiaire. De ce fait, le présent article vous présentera la portée juridique du règlement intérieur au sein des établissements pénitentiaires. Tout d’abord, il est à noter que le règlement intérieur est un document administratif qui doit mettre en place les droits et [...]
Comment cerner les régles qui président à l’élaboration du réglement intérieur d’une prison ?
Pouvoir cerner les règles qui président à l’élaboration du règlement intérieur d’une prison vous permettra de mieux prendre conscience de vos droits en tant que prisonnier. De même il vous permettra également de prendre toute l’ampleur dudit document d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est important de préciser que le règlement intérieur d’une [...]
Comment appréhender les parties du réglement intérieur d’une prison qui peuvent faire l’objet d’une contestation ?
Il est judicieux de pouvoir faire la part des choses entre les dispositions du règlement intérieur qui peuvent faire l’objet d’une contestation et celles dont le prisonnier ne pourra pas contester leur application. Ainsi, le présent article vous permettra de mieux cerner la question afin de valablement contester toute mesure dégradante. Tout d’abord, il est [...]
Comment différencier le pourvoi en cassation d’une requête en révision ?
Il est judicieux de pouvoir faire la différence entre un pourvoi en cassation et une requête en révision. En effet, ces deux possibilités n’ont pas la même portée et ne répondent pas aux mêmes règles d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est à noter qu’un pourvoi en cassation a pour principal effet de [...]
Comment s’opére la consultation du réglement intérieur d’un établissement pénitentiaire ?
En tant que prisonnier il est important de savoir les modalités de consultation du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire dans lequel vous purgez votre peine. De ce fait, le présent article vous permettra de savoir comment s’opère la consultation du règlement intérieur d’un établissement pénitentiaire. Tout d’abord, il est à noter que tout détenu a [...]
Modèle de requête à adresser au juge de proximité pour litige avec la banque
Modèle de lettre à envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception, au juge de proximité près le Tribunal d’Instance de votre département. Modèle à envoyer pour saisir le Juge de proximité Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : Lettre Recommandée avec Avis de Réception A l’attention du Juge de Proximité près le Tribunal [...]
Modèle de requête à adresser au juge des tutelles en vue de mettre en cause la responsabilité du curateur
Modèle de courrier à envoyer, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Juge des Tutelles. Le présent courrier peut servir à prouver la négligence du curateur en vue de demander sa révocation auprès du juge des tutelles. En outre, le même courrier peut aller plus loin en demandant au juge des tutelles le versement [...]
Comment cerner la fréquence des douches accordées en milieu carcéral ?
Il est important de pouvoir connaître le nombre de douches dont pourra bénéficier tout prisonnier, et les conditions dans lesquelles elles seront prises. Tout d’abord, il est important de souligner que le code de procédure pénale est très clair sur le nombre minimum par semaine de douches autorisées à tout détenu. En effet, ce dernier [...]
Comment est réalisé l’entretien des vêtements d’un détenu en milieu carcéral ?
La loi impose à tout détenu de porter des vêtements décents et propres en milieu carcéral. De ce fait, ce dernier ne sera pas autorisé à garder sur lui des habits jugés sales raison pour laquelle il est vital de connaitre la réglementation qui prévaut à cet effet. Tout d’abord, il est à noter que [...]
Comment cerner la réglementation en matiére d’alcool en milieu carcéral ?
Il est judicieux de bien connaitre la réglementation qui prévaut en milieu carcéral en matière de consommation d’alcool. En effet, ce point est sévèrement réglementé compte tenu des effets que celui-ci peut engendrer. Tout d’abord, il est important de noter que la commercialisation de tout alcool est interdite dans les établissements pénitentiaires. La présente règle [...]
Comment cerner l’intérêt des activités socioculturelles au sein des prisons ?
Il est important de pouvoir cerner l’intérêt des activités socioculturelles, pour les détenus, au sein des prisons d’où l’utilité du présent article. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation a la lourde tâche de mettre sur pied un ensemble d’activités socioculturelles, et ce, en fonction de la population carcérale de l’établissement et des objectifs à [...]
Comment cerner la portée juridique d’une association socioculturelle et sportive au sein d’un établissement pénitentiaire ?
Il est important pour tout détenu de pouvoir cerner la portée juridique d’une association socioculturelle et sportive au sein de son lieu de détention dans la mesure où celle-ci favorise l’épanouissement de divers activités. Ainsi, le présent article vous présentera les informations juridiques majeures à connaitre. Tout d’abord, il est à noter que la loi [...]
Comment cerner la réglementation en matière de divulgation des documents de l’association d’une prison ?
En tant que prisonnier et membre de l’association socioculturelle et sportive de la prison il est de votre intérêt de connaître vos possibilités et limites vis-à-vis de celle-ci. En effet, le présent article vous dévoilera vos droits concernant la communication de certains documents appartenant à votre association socioculturelle et sportive. Tout d’abord, il est important [...]
Conseil juridique gratuit tous les dimanches
Une aide juridique gratuite tous les dimanches Durant tout le mois d’avril 2012 je vous propose de répondre tous les dimanches et ce gratuitement aux cinq premières questions juridiques des internautes. Ainsi, il vous suffira de m’exposer votre cas par le biais d’un message privé dans mon blog et je vous ferai un retour à [...]
Comment cerner les publications interdites aux détenus ?
Il est judicieux de pouvoir clarifier la question des publications interdites aux détenus. En effet, la loi interdit de mettre à la disposition des détenus un ensemble de publications d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est important de souligner que le détenu ne pourra ni commander ni recevoir par le biais d’un proche [...]
Comment cerner les modalités que le détenu doit respecter dans le cadre de l’achat d’un poste radio ?
Il est important pour le détenu de connaitre les modalités à respecter dés lors qu’il veut acquérir un poste de radio. En effet, cet appareil se doit de répondre à un certain nombre de critères afin d’être autorisé en milieu carcéral d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est à noter que tous les [...]
Comment cerner les modalités dans lesquelles le détenu pourra acheter un ordinateur ?
Il est important de saisir les modalités dans lesquelles tout détenu pourra valablement acquérir un ordinateur. En effet, ce point est de taille dans la mesure où ledit ordinateur pourrait contribuer grandement à la formation du détenu. Tout d’abord, il est important de souligner que tout détenu qui désirerait acquérir un ordinateur devra systématiquement se [...]
Comment cerner le coût de la location d’un téléviseur en prison ?
En fonction de vos moyens il est intéressant de connaitre les coûts de la location d’un téléviseur en prison. Le présent article vous dévoilera la durée et le coût de la location d’un téléviseur. Tout d’abord, il est important de souligner que les établissements pénitentiaires n’adoptent pas tous les mêmes tarifications en ce qui concerne [...]
Comment cerner le rôle des UPR dans la mise en place de l’enseignement en milieu carcéral ?
Il est important de pouvoir cerner l’impact des Unités Pédagogiques Régionales dans le cadre de la mise en place de l’enseignement en milieu carcéral. En effet ces dernières jouent un rôle majeur dans le processus d’encadrement des études dispensées aux détenus d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est important de rappeler que les [...]
Comment cerner les contraintes qui peuvent s’imposer à l’utilisation de votre outil informatique ?
En tant que détenu il vous est possible d’acquérir un ordinateur sous certaines conditions. Par ailleurs, la détention de votre matériel informatique vous exposera à quelques restrictions d’où l’utilité du présent article. Tout d’abord, il est à noter que tout exercice abusif d’un droit sera naturellement réprimé. Ainsi, en prison s’il s’avère que l’utilisation de [...]
Comment cerner le calcul du temps de travail d’un détenu ?
La question de la réglementation de la durée du travail d’un détenu comporte un grand intérêt pour celui-ci tout comme la rémunération. En effet, les travailleurs condamnés font l’objet d’une réglementation spécifique qui leur est dans la plupart des cas défavorable d’où l’intérêt de cerner les indices qui permettent de mieux appréhender le calcul du [...]